Nouveautés en 2020 concernant l’emploi de travailleurs handicapés

Au 1er janvier 2020, la loi sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés change. Toutes les entreprises sont concernées même celles de moins de 20 salariés.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés. L’objectif de la réforme est de favoriser le déploiement dans toutes les entreprises d’une stratégie favorable à l’emploi des personnes handicapées.

Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient, ce qui permettra de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif, comme actuellement. Les entreprises de 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap.

Les contrats de sous-traitance avec des Entreprises Adaptées, des ESAT… ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6 % , mais ils donneront droit à des déductions sur la contribution financière.

L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Par ailleurs les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année.

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