Les industriels concernés par le décret tertiaire ?

Une grande partie des industriels sont bien concernés par ce décret ! Le décret tertiaire, et plus particulièrement le dispositif Eco énergie tertiaire, est une obligation réglementaire qui concerne les propriétaires ou exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires (publiques ou privées) et dont les bâtiments ont une surface (ou cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1000 m².

Le ministère de la Transition Ecologique vient de décaler d’un an, soit au 30 septembre 2022, l’échéance pour déclarer ses consommations d’énergie sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) gérée par l’Ademe. Les arrêtés sur les valeurs absolues (valeurs absolue II) seront publiés prochainement.

 

Issu du décret tertiaire, le dispositif Eco énergie tertiaire vise à engager les propriétaires ou exploitants disposant de bâtiments qui abritent des activités tertiaires vers la sobriété énergétique. Il impose une réduction progressive de leur consommation d’énergie afin de lutter contre le changement climatique. Les industriels sont également concernés pour leurs bâtiments administratifs et logistiques et les collectivités territoriales pour leurs locaux, établissements scolaires, salles polyvalentes…

Sont concernés :

  • les bâtiments tertiaires ayant une surface égale ou supérieure à 1000 m²,
  • toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1000 m² (bureaux, surfaces de stockage, …)
  • tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1000 m².

L’objectif est de réduire les consommations d’énergie finale du parc tertiaire d’au moins :

  • – 40 % en 2030
  • – 50 % en 2040
  • – 60 % en 2050

par rapport à 2010 (il est possible de choisir une autre année de référence plus récente).

Les gestionnaires de bâtiments tertiaires devront justifier de la réalisation des objectifs sur la plateforme web Operat. Les premières données énergétiques devront être renseignées au plus tard le 30 septembre 2022. Il s’agira alors de compléter les données de consommation des bâtiments tertiaires en 2021, 2020 et les données de l’année choisie comme référence. En cas de non-transmission des données, des sanctions sont prévues.

Deux méthodes sont proposées pour atteindre les objectifs :

  • l’atteinte de l’objectif en valeur relative, il s’agit d’une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence. Cette méthode peut intéresser les assujettis ayant des bâtiments anciens, qui présentent un niveau de consommation d’énergie important et qui n’ont pas encore entrepris d’actions de réduction de leur consommation d’énergie.
  • l’atteinte de l’objectif en valeur absolue. Les valeurs à respecter seront fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs devront être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050). Cette méthode pourra être utile aux assujettis ayant des bâtiments récents et qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie.

Différents types d’actions pourront contribuer à réduire la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire :

  • travaux sur le bâti pour améliorer ses performances énergétiques,
  • installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle,
  • optimisation de l’exploitation des équipements,
  • adaptation des locaux à un usage économe en énergie,
  • incitations à adopter des comportements éco-responsables.

Nous vous recommandons d’anticiper ces actions à partir de la définition de votre stratégie pour réduire votre consommation d’énergie au niveau de vos bâtiments tertiaires. Il est nécessaire d’isoler la part de consommation des locaux tertiaires concernés et de la suivre dans la durée afin de montrer les avancées réalisés, il n’est donc pas trop tôt pour s’en préoccuper ! A long terme, ces efforts vous permettront de moins subir l’évolution des coûts de l’énergie.

Pour en savoir plus, vous pouvez :

Les industriels concernés par le décret tertiaire ?

Eric Thoumelin

Responsable du développement entreprises et territoire Haut-Rhin Centre

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