Confinement 2 : Nouvelles mesures de soutien de l’Etat aux entreprises

L’ADIRA est mobilisée pour vous accompagner et vous renseigner.

Nous participons à la Task Force Covid-19 pilotée par la Préfecture et la Région Grand Est afin d’aider les entreprises alsaciennes dans la gestion de la crise sanitaire et économique et pour poursuivre leur activité dans les meilleurs conditions possibles (pour celles qui ne sont pas fermées administrativement). N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question ou pour nous informer de messages ou difficultés que vous souhaiteriez faire remonter aux autorités.

CET ARTICLE EST MIS À JOUR RÉGULIEREMENT, À PARTIR DE SOURCES OFFICIELLES, AU FUR ET À MESURE DES NOUVELLES MESURES ANNONCÉES.

📢 Votre responsable du développement entreprises et territoire à l’ADIRA est à votre disposition si besoin, en toute confidentialité.

Si vous n’êtes pas suivi par l’ADIRA :

• vous êtes artisan, contactez la Chambre de Métiers : 09 86 87 93 70, « Urgence Artisanat »
• vous êtes commerçant, contactez la Chambre de Commerce et d’Industrie : 09 71 00 96 90
• vous êtes agriculteur, contactez la Chambre d’Agriculture : Haut-Rhin : 03 89 20 97 00 / Bas-Rhin : 03 88 19 17 17.

Les obligations des employeurs

Protocole sanitaire

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été mis à jour le 29 janvier 2021.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ainsi que l’Assurance Maladie ont formalisé des guides pratiques pour les employeurs et les salariés .

Télétravail

D’après le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise,  » le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.

Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.

Lorsque le télétravail ne peut être accordé, il convient d’assortir le travail présentiel de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :

• mise à disposition d’un masque chirurgical par l’entreprise au travailleur, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (durée maximale du port de masque : 4 heures) ;
• vigilance particulière de ce travailleur quant à l’hygiène régulière des mains ;
• aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection de façon complémentaire au port du masque). »

Les salariés qui doivent se rendre sur leur lieu de travail doivent se munir d’une attestation professionnelle établie par l’employeur.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion conseille les employeurs sur la mise en place du télétravail et a mis a jour ses réponses aux questions que peuvent se poser les entreprises sur le télétravail.

Subvention Prévention Covid de la Sécurité Sociale pour les entreprises jusqu’à 49 salariés

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement. Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

L’activité partielle et activité partielle de longue durée

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

• elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
• elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
• il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Le dispositif de chômage partiel fonctionne en 2 temps :

• Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 85 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure. Les salariés dont la rémunération était inférieure au SMIC (apprentis par exemple) bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
• L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés :

• les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
• les entreprises des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée a vocation à soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité. Le dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion répond à vos questions sur l’activité partielle.

Dépistage en entreprise : réalisation de tests en entreprise

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé le 30 octobre 2020 que les entreprises pourront désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques, dans le strict respect du secret médical.

Les mesures de soutien de l’Etat

Le ministère de l’Economie, du Travail et de la Relance a mis en ligne un document FAQ sur les mesures de soutien aux entreprises (mis à jour le 4 novembre 2020).

Pour informer les professionnels, dont l’activité doit faire face à la crise du Covid-19, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l’Urssaf ont mis en place un numéro d’appel (non surtaxé) : le 0806 000 245 pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgence mises en place (reports de charges ou d’impôts, prêts garantis par l’Etat, fonds de solidarité, activité partielle…).

L’Urssaf a recensé les mesures de soutien aux entreprises et associations de plus de 250 salariés jusqu’aux indépendants.

Les Douanes ont mis à jour leur FAQ qui répond aux principales questions posées par l’évolution en terme de réglementation et de relation avec ses services, dues aux mesures visant à éviter les contaminations, les contacts et les déplacements.

Fonds de solidarité (mise à jour au 1er décembre 2020)

Les entreprises et commerces fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros par mois (le plafond d’aide maximale est entendu au niveau du groupe).

Les  entreprises restant ouvertes mais durablement touchées par la crise (perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%), des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros ou 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois.

Les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (de moins de 50 salariés qui enregistrent une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte de chiffre d’affaires.

Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, pourront bénéficier du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois.

Elargissement du dispositif d’exonérations et de report des cotisations sociales

toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

Prêts garantis par l’Etat (PGE) et prêts directs de l’Etat

Les prêts garantis par l’Etat seront adaptés :

• les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
• l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise,
• toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé,
• il a été vu avec la banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

Des prêts directs de l’Etat sont proposés selon la taille des entreprises :

• pour les entreprises de moins de 10 salariés : jusqu’à 10 000 euros,
• pour les entreprises de 10 à 49 salariés : jusqu’à 50 000 euros,
• pour les entreprises de plus de 50 salariés : avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

L’aide aux propriétaires/bailleurs pour la prise en charge des loyers

Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Cellules de soutien psychologique et d’information sur le coronavirus

La cellule de soutien psychologique nationale créée au printemps à destination des chefs d’entreprise éprouvés par la crise sanitaire et économique est prolongée de six mois. Il s’agit d’un numéro vert (0 805 65 50 50) ouvert tous les jours de 8h à 20h pour apporter une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse.

Au niveau local :

• Dispositif d’écoute et de soutien grand public dans le Bas-Rhin : CoviEcoute67 03 88 11 62 20 du lundi au vendredi de 12h à 20h et les week-ends et jours fériés de 16h à 20h ;
• Cellule d’information au public activée en préfecture dans le Haut-Rhin : 0 800 130 000.