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Tout savoir sur le suramortissement

Parmi les 7 mesures annoncées en avril en faveur de l'investissement productif, celle permettant le suramortissement devrait impacter directement la marge des entreprises. L'effet attendu pour les entreprises consiste à améliorer leur trésorerie immédiatement, en amortissant leurs investissements plus vite au début moins à la fin de l'utilisation du nouvel équipement.

Cette bonification laisse espérer une amélioration de la rentabilité des investissements. Le gouvernement estime, que les entreprises bénéficieront d'un gain direct égal à une réduction fiscale de l'ordre de 13 % de l'impôt sur les sociétés.

Les entreprises concernées sont celles qui acquièrent ou fabriquent un investissement éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 et notamment d'une part les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et d'autre part, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, relevant du régime normal ou simplifié.

Le spectre des biens d'équipement éligibles est assez large et couvre tous les :

—¬Ź Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (sauf matériel mobile ou roulant affecté au transport)

—¬Ź Matériels de manutention

—¬Ź Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère

—¬Ź Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie (sauf installations de production d'énergie électrique bénéficiant de tarifs réglementés d'achat)

—¬Ź Matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique

A noter que les logiciels indissociables d'un matériel éligible sont également éligibles.

Calcul de la déduction

40 % du prix de revient du bien éligible, hors frais financiers

Déduction répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien

Exemple : machine-outil acquise le 1er juillet 2015 pour 600 000 €HT

Montant de la déduction exceptionnelle : 240 000 €

2015 : 600 000 x 40 % x 20 % x 6/12 = 24 000

2016 : 600 000 x 40 % x 20 % = 48 000

2017 : 600 000 x 40 % x 20 % = 48 000

2018 : 600 000 x 40 % x 20 % = 48 000

2019 : 600 000 x 40 % x 20 % = 48 000

2020 : 600 000 x 40 % x 20 % x 6/12 = 24 000

Cette déduction n'est pas inscrite dans la comptabilité de l'entreprise et n'est pas prise en compte pour le calcul de la valeur nette comptable du bien. Elle apparaît sur la ligne déductions diverses lors du calcul du résultat fiscal.

En cas de vente du bien avant le terme de la période, la déduction n'est acquise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession

Votre contact : Pascal Gaden à l'ADIRA (06 79 43 59 66)

Sources : Division de l'expertise et de l'action économiques et financières (DEAEF) et Direccte Alsace

 

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Entreprise

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