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La médiation publique : une procédure gratuite et utile aux PME

Guy Bender est médiateur inter-entreprises et médiateur des marchés publics en Alsace : il aide les entreprises à résoudre des conflits avec d'autres entreprises ou des collectivités. Ses services sont gratuits, confidentiels et rapides.

Pourquoi solliciter le médiateur ?
Au niveau national, 600 médiations ont lieu chaque année et 70 % connaissent une issue positive grâce à la médiation publique. Les entreprises font appel à un médiateur suite au non-respect des délais de paiement ou au non-respect des obligations contractuelles.
Il est estimé qu'un tiers des PME souffrent de retards de paiement et en moyenne, le nombre de jours de retard est de 11 jours au niveau national ce qui peut menacer la santé financière de petites entreprises.
Les conflits concernent souvent des TPE, PME face à des grands groupes donneurs d'ordres.

Comment se passe la médiation ?

La saisine du médiateur se fait en ligne (Médiation inter-entreprises / Médiation des marchés publics).
Le médiateur est alors alerté de la demande, il prend contact avec l'entreprise et lui rend visite pour décider si sa difficulté peut être traitée dans le cadre de la médiation publique.
Le médiateur prend ensuite contact avec l'entreprise ou la collectivité incriminée afin de proposer une réunion de médiation au cours de laquelle les deux parties sont présentes avec le médiateur afin de trouver une solution. Lorsqu'un accord est trouvé, un protocole est signé afin d'engager l'entreprise ou la collectivité incriminée. Si aucun accord n'est trouvé, la médiation se retire laissant aux deux parties le soin de trouver une autre voie pour résoudre leur litige.

D'autre part, un décret daté du 11 mars 2015 oblige désormais les entreprises à justifier le recours à l'amiable pour régler leurs litiges avant de se tourner vers le juge. La médiation fait partie des procédures à l'amiable prévues par ce décret. Cette nouvelle disposition, qui vise à alléger la charge des tribunaux, offre aux entreprises pouvant justifier le recours à l'amiable, un accès prioritaire au juge.

Par ailleurs, si plusieurs entreprises, "victimes" d'un même donneur d'ordres, connaissent des difficultés similaires,  une médiation collective peut être envisagée. Il en est de même pour les filières, les organismes professionnels etc.

Aux côtés des mesures correctives, existe-t-il des mesures préventives ?
Deux démarches permettent aux entreprises de s'engager à respecter des pratiques commerciales soucieuses des fournisseurs. Ces démarches valorisent l'image du donneur d'ordres en termes de responsabilité sociale et environnementale et constituent un argument commercial (notamment sur la scène internationale).
- La Charte des Relations Fournisseurs Responsables demande de respecter 10 engagements et incite l'entreprise à nommer un médiateur en interne. Plus de 500 entreprises l'ont déjà signée dont 3 en Alsace : SALM, OSRAM et le groupe SAFAR.
- Le label des Relations Fournisseurs Responsables est plus contraignant, des audits réguliers sont réalisés par un cabinet extérieur pour évaluer les pratiques des entreprises signataires de la Charte. 26 entreprises en France sont labellisées.

Pour en savoir plus et si votre entreprise souhaite solliciter la médiation publique, vous pouvez contacter Guy Bender, 03 69 20 99 31.

 

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